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 Contrat adoption chat - France

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MessageSujet: Contrat adoption chat - France   Contrat adoption chat - France Icon_minitimeMer 15 Aoû - 18:07

LES CONDITIONS D’ADOPTION


Article 1 : La famille adoptante s’engage à conserver l’animal toute sa vie durant. La famille adoptante ne peut le donner ni le revendre à autrui.
En cas de force majeure ou pour toute raison particulière, si la famille adoptante devait néanmoins se séparer de son animal, elle s’engage à le remettre à l’association par qui l’adoption a pu se faire. L’adoptant doit cependant laisser un délai d’1 mois à l’association pour récupérer l’animal. Les frais de rapatriement de l’animal seront aux frais de l’adoptant.

Article 2 : L’association interdit l’euthanasie de l’animal. Il y a néanmoins deux exceptions :
-en cas d’état de santé irrécupérable, dûment attesté par un certificat vétérinaire
-animal déclaré et confirmé dangereux par un vétérinaire et un éducateur animalier agréé

Article 3 : La famille adoptante s’engage à laisser à l’animal libre accès dans la majeur partie de son habitat. L’animal ne devra en aucun cas être logé dans une niche, un chenil ou une chatterie et ne sera jamais maintenu à l’attache.

Article 4 : Le rappel annuel des vaccins est obligatoire (se référer au carnet de santé).

Article 5 : L’association interdit de laisser procréer l’animal. La stérilisation est une condition obligatoire de l’adoption.

Par le présent contrat, la famille adoptante s’engage à faire stériliser son animal dès l’âge de 8 mois, pour un bébé, ou dans les trois mois qui suivent son adoption s’il s’agit d’un animal déjà adulte. La famille adoptante s’engage à faire parvenir à l’association une attestation vétérinaire une fois la stérilisation effectuée.

Un chèque de caution de 140 euro non encaissé sera demandé aux adoptants lors de l’adoption. Ce chèque sera rendu aux adoptants ou détruit, dès réception d’une attestation vétérinaire certifiant de la stérilisation. Au même moment, l’adoptant recevra la carte d’identification définitive.

Sans attestation vétérinaire, le chèque de caution sera encaissé par l’association, passé un délai de 6 mois après adoption.

Article 6 : L’association demande une participation minimum de 85 euros pour l’adoption d’un chat. Ces frais d’adoption couvrent la vaccination de base, l’identification de l’animal et éventuellement les frais de sortie de fourrière.
Si l'adoptant désire que son animal soit testé pour des maladies en particulier, il peut en faire la demande à l'association, mais ces tests sont à sa charge.

Le payement peut se faire par virement ou par chèque.

Le payement, par virement bancaire, est à adresser à :

Coup d’Cœur Coup d’Pat
Société Générale
Saumur (49)
IBAN : FR76 3000 3000 8300 0501 7398 976
BIC : SOGEFRPP

Les chèques sont à établir à l’ordre de Coup d’Coeur Coup d’Pat

Tous les tarifs indiqués ci-dessus sont à payer nets à l’association. Les frais bancaires pour les versements ne sont pas pris en charge par l’association.

Article 7 : La somme versée pour l’adoption ne sera pas restituée à la famille adoptante au-delà d’un délai de 7 jours suivants l’adoption. Si l’adoptant devait changer d’avis passé ce délai, cette somme sera considérée comme un don à l’association.
Le fait que la somme ne soit pas restituée passé le délai de 7 jours ne soulage en aucun cas l’adoptant de son obligation de restituer l’animal à l’association s’il changeait d’avis et décidait de s’en séparer.

Article 8 : En cas de maladie ultérieure à l’adoption, l’association se décharge de toute responsabilité. En effet, au vu de ses moyens financiers et des origines diverses des animaux, l’association se voit dans l’impossibilité de garantir un état de santé optimal.

Article 9 : Les frais occasionnés par l’animal (nourriture, vétérinaire, etc.) ultérieurs à l’adoption ne seront en aucun cas remboursés par l’association, même si l’animal devait être restitué à cette dernière.

Article 10 : En cas de changement d’adresse, la famille adoptante s’engage à communiquer sa nouvelle adresse à l’association.

Article 11 : La famille adoptante s’engage à donner régulièrement des nouvelles de l'animal à l’association (y compris photos) et accepte que des nouvelles soient prises par l’association, régulièrement au début (premiers mois) et occasionnellement par la suite.

Article 12 : La famille adoptante se doit d’accepter qu’un contrôle soit fait à son domicile par un membre de l’association ou un membre désigné afin de constater que l’animal va bien. Dans le cas contraire, l’association se voit en droit de retirer l’animal.

Article 13 : La carte d’identification définitive sera remise à la famille après la stérilisation de l’animal. L’adoptant est en droit de demander sa carte définitive si l’animal part déjà stérilisé. Si l’adoptant ne réclame pas la carte d’identification elle restera au bureau de l’association.

Article 14 : Le présent contrat doit être renvoyé signé en deux exemplaires au siège de l’association, accompagné des documents suivants :
-copie de justificatif de domicile (à l’adresse du contrat)
-copie de pièce d’identité
-copie du justificatif de payement ou chèque bancaire

Article 15 : En cas de non respect de l’un des articles du présent contrat, l’association s’autorise à reprendre l’animal, si besoin est avec l’intervention une juridiction compétente (Tribunal d’instance).
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