LES CONDITIONS D’ADOPTION
Article 1 : La famille adoptante s’engage à conserver l’animal toute sa vie durant. La famille adoptante ne peut le donner ni le vendre à autrui. En cas de force majeure ou pour toute raison particulière, si la famille adoptante doit néanmoins se séparer de son animal, elle s’engage à le remettre à l’association par qui l’adoption a pu se faire (ici Coup d’Cœur Coup d’Pat).
Les frais de rapatriement de l’animal seront imputés à l’adoptant.
Article 2 : L’association interdit l’euthanasie de l’animal. Il y a néanmoins deux exceptions :
-en cas d’état de santé irrécupérable, dûment attesté par un certificat vétérinaire
-animal déclaré et confirmé dangereux par un vétérinaire et un éducateur animalier agréé.
Article 3 : La famille adoptante s’engage à laisser à l’animal libre accès dans la totalité de son habitat. L’animal ne devra en aucun cas être logé dans une niche, un chenil ou une chatterie et ne sera jamais maintenu à l’attache.
Article 4 : La législation suisse exige qu’un contrôle vétérinaire soit effectué dans un délai de 10 jours suivant l’adoption. Au cour de cette visite vétérinaire, l’adoptant est dans l’obligation de faire enregistrer la puce de son animal auprès de l’ANIS (Animal Identity Service). Ce contrôle vétérinaire est aux frais de l’adoptant.
Article 5 : Le rappel annuel des vaccins est obligatoire (se référer au carnet de vaccination).
Article 6 : L’association interdit de laisser procréer l’animal. Si la stérilisation n’est pas effectuée par l’association (aux frais de l’adoptant, tarifs association), la famille adoptante s’engage à stériliser l’animal dès l’âge de 8 mois. L’association demande le versement (sur un compte bancaire suisse) une caution de 100.— CHF pour un chat mâle et de 200.— CHF pour une chatte. Dès que l’adoptant aura renvoyé le rapport vétérinaire attestant de la stérilisation à l’association, la somme de caution sera restituée automatiquement.
Article 7 : L’association demande au minimum, par chat, une participation de 95 euros pour la puce et les vaccins de base (conditions obligatoires pour traverser la frontière franco-suisse). Le vaccin de la rage est également obligatoire pour tout animal de plus de 6 mois devant traverser la frontière (30 euros).
Si l’adoptant désire que le chat soit testé pour certaines maladies spécifiques, il doit en faire la demande spécifique à l’association et les tests seront effectués à ses frais.
Le paiement par virement bancaire est à adresser à :
Coup d’Cœur Coup d’Pat
Société Générale
Saumur (49)
IBAN : FR76 3000 3000 8300 0501 7398 976
BIC : SOGEFRPP
Tous les tarifs indiqués ci-dessus sont à payer nets à l’association. Les frais bancaires pour les versements ne sont pas pris en charge par l’association.
Article 8 : La somme versée pour l’adoption ne sera pas restituée au-delà d’un délai de 7 jours suivants l’adoption, si l’adoptant devait changer d’avis. Passé ce délai, cette somme sera considérée comme un don à l’association.
Le fait que la somme ne soit pas restituée passé le délai de 7 jours ne soulage, en aucun cas, l’adoptant de son obligation de restituer l’animal à l’association s’il changeait d’avis et décidait de s’en séparer.
Article 9 : En cas de maladie ultérieure à l’adoption, l’association se décharge de toute responsabilité. En effet, au vu de ses moyens financiers et des origines diverses des animaux, l’association se voit dans l’impossibilité de garantir un état de santé optimal.
Article 10 : Les frais occasionnés par l’animal (nourriture, vétérinaire, etc.) ultérieurs à l’adoption ne seront, en aucun cas, remboursés par l’association, même si l’animal devait être restitué à cette dernière.
Article 11 : La carte d’identification définitive sera remise à la famille après la stérilisation de l’animal. L’adoptant est en droit de demander sa carte définitive si l’animal part déjà stérilisé. Si l’adoptant ne réclame pas la carte d’identification elle restera au bureau de l’association.
Article 12 : Covoiturage : le transport des animaux du refuge en Suisse se fait en voiture. En plus des frais d’adoption, l’association demande à l’adoptant une participation de 20 euros par animal, pour le covoiturage entre le refuge et la Suisse (essence, péages autoroutiers, etc).
Article 13 : En cas de changement d’adresse, la famille adoptante s’engage à communiquer sa nouvelle adresse à l’association.
Article 14 : La famille adoptante s’engage à donner régulièrement des nouvelles de l‘animal à l’association (y compris photos) et accepte que des nouvelles soient prises par l’association, régulièrement au début (premiers mois) et occasionnellement par la suite.
Article 15 : En signant le présent contrat, la famille adoptante accepte qu’un contrôle soit fait à son domicile par un membre de l’association ou un membre désigné afin de constater que l’animal va bien. Dans le cas contraire, l’association se voit en droit de retirer l’animal.
Article 16 : Le présent contrat, dûment signé, doit être renvoyé en deux exemplaires à l’association, avec une copie de justificatif de domicile (à l’adresse du contrat), une copie de pièce d’identité et une copie du justificatif de paiement. Le tout est à envoyer au siège de l’association.
Article 17 : En cas de non respect de l’un des articles du présent contrat, l’association s’autorise à reprendre l’animal, si besoin est avec l’intervention une juridiction compétente (Tribunal d’instance).
Mer 15 Aoû - 14:19